Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales (ci-après, « les Conditions ») régissent l’utilisation de la plateforme Scennio (ci-après, « la Plateforme »), propriété de NOCTION PLATFORM, S.L., société constituée conformément à la législation espagnole, ayant son siège social à Edificio Lanzadera, La Marina de València, Carrer del Moll de la Duana, s/n, 46024 València, Espagne, et dont le numéro d’identification fiscale est NIF B88997002.

Contact : info@scennio.com.

L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») n’accepte pas l’une de leurs dispositions, il devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

Scennio est une plateforme technologique qui met en relation des établissements organisateurs (restaurants, lieux de loisirs, salles, organisateurs d’événements, etc., ci-après l’« Établissement ») avec des Utilisateurs finaux, leur permettant d’acheter des billets, de réserver des tables ou des espaces, de s’inscrire à des listes d’invités, de passer des commandes et de régler des consommations.

Scennio agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technologique. Le contrat principal de prestation de service (le billet, la réservation, la commande) est toujours conclu entre l’Utilisateur et l’Établissement responsable de l’organisation de l’événement ou du service. Scennio n’est ni vendeur, ni organisateur, ni producteur, ni assureur des services contractés via la Plateforme.

L’âge minimum applicable à chaque événement ou service est celui publié par l’Établissement au moment de l’achat et il est communiqué à l’Utilisateur avant la finalisation de la transaction. Certains événements peuvent ne pas exiger d’âge minimum (par exemple, activités familiales, sportives ou sans alcool) ; les événements soumis à la réglementation des loisirs nocturnes ou à la vente de boissons alcoolisées exigeront généralement un âge minimum de 18 ans, ou l’âge fixé par la réglementation locale applicable.

L’Établissement pourra exiger la présentation d’une pièce d’identité valide à l’accès à l’événement ou au service. Si le document ne correspond pas au titulaire du billet ou de la réservation, ou si l’âge minimum exigé ne peut être vérifié, l’Établissement pourra refuser l’accès sans remboursement du prix ni des frais de gestion.

• Les prix affichés incluent les taxes applicables sauf indication expresse contraire.
• Les frais de gestion appliqués par Scennio pour les opérations technologiques (émission, traitement du paiement, support) sont détaillés de manière visible avant la confirmation de l’achat, aux côtés du sous-total et du total final.
• Le paiement est traité via des passerelles de paiement sécurisées tierces certifiées PCI DSS. Scennio ne stocke pas les données de carte de l’Utilisateur.
• L’Établissement peut fixer des conditions supplémentaires applicables à chaque événement ou service (capacité, âge minimum, tenue vestimentaire, etc.), qui seront communiquées à l’Utilisateur avant la finalisation de l’achat et feront partie intégrante du contrat avec l’Établissement.
• Pour les événements avec des prix par paliers, le prix applicable est celui du palier en vigueur au moment de la confirmation de l’achat. Les billets sont réservés lorsque l’Utilisateur appuie sur « Payer », et non au moment de leur sélection : si le palier est épuisé pendant que l’Utilisateur complète ses informations, le prix du palier suivant s’appliquera, tel qu’il figure dans le montant total affiché avant la confirmation du paiement.

Les billets et réservations achetés via la Plateforme sont destinés à l’usage personnel de l’acheteur. La revente à un prix supérieur au prix initial est interdite, de même que leur utilisation à des fins commerciales non autorisées, leur cession systématique ou leur distribution via des marchés secondaires sans autorisation expresse de l’Établissement.

Scennio et l’Établissement pourront annuler sans remboursement tout billet obtenu, cédé ou utilisé en violation de la présente clause et refuser l’accès à l’événement.

En règle générale, les consommateurs qui acquièrent des produits ou services à distance disposent d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires conformément à la Directive 2011/83/UE et au Code de la consommation applicable.

Toutefois, l’article 16 de la Directive 2011/83/UE exclut expressément de ce droit, entre autres, les services suivants :

• La fourniture de services d’hébergement, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, lorsque les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifiques.

Les billets d’événements, réservations de tables, listes d’invités et autres services achetés via la Plateforme sont liés à une date concrète et, par conséquent, exclus du droit de rétractation. L’achat est ferme et définitif dès sa confirmation.

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables à chaque produit ou service sont celles que chaque Établissement publie au moment de l’achat et sont intégrées au contrat entre l’Utilisateur et l’Établissement.

• Les demandes d’annulation ou de remboursement doivent être adressées à l’Établissement organisateur. Scennio facilite l’opération lorsque celui-ci l’autorise.
• Si l'Utilisateur annule volontairement un achat ou une réservation, ou ne se présente pas (no-show), les frais de gestion appliqués par Scennio ne sont pas remboursables, car ils correspondent à des services technologiques et opérationnels déjà rendus au moment de l'achat (émission du titre, traitement du paiement, assistance). Le remboursement éventuel du prix du produit ou du service est régi par les conditions publiées par l'Établissement.
• Si l'Établissement annule, suspend ou modifie substantiellement l'événement ou le service (date, lieu ou contenu essentiel), l'Utilisateur a droit au remboursement du montant total payé, frais de gestion inclus, sauf s'il accepte expressément une alternative équivalente proposée par l'Établissement. Scennio effectuera le remboursement par le même moyen de paiement.
• Les réservations de table ou d’espace avec acompte peuvent être soumises à une politique de non-présentation : l’acompte pourra être retenu en tout ou partie si l’Utilisateur ne se présente pas dans le créneau réservé, selon ce que l’Établissement aura publié au moment de la réservation.
• Lorsqu’un remboursement est dû, il sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat et dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de son approbation, conformément à l’article 13 de la Directive 2011/83/UE.

Scennio agit en tant qu’intermédiaire technologique et n’est pas responsable de :

• L’organisation, la qualité, le contenu ou le déroulement des événements ou services proposés par les Établissements.
• Les changements, annulations ou modifications effectués par l’Établissement organisateur.
• Les dommages ou préjudices résultant directement ou indirectement de l’utilisation des services contractés auprès de l’Établissement.
• Le non-respect des conditions particulières fixées par l’Établissement (capacité, tenue, âge, etc.).

Scennio s’engage à maintenir la Plateforme opérationnelle et sûre, en appliquant des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données et transactions des Utilisateurs. Scennio ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service face à des causes techniques ou cas de force majeure.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale d’Scennio envers l’Utilisateur découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera limitée au montant des frais de gestion effectivement payés par l’Utilisateur dans l’opération à l’origine de la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence, ni les droits impératifs du consommateur.

Scennio pourra annuler les opérations concernées et restreindre l’accès à la Plateforme en cas de : utilisation de moyens de paiement non autorisés, rétrofacturations (chargebacks) abusives ou injustifiées, usurpation d’identité, comportement frauduleux ou manquement répété aux présentes Conditions. Scennio pourra bloquer les futurs achats effectués depuis les moyens de paiement, dispositifs ou données d’identification liés à l’opération et ne conserver que les enregistrements strictement nécessaires à la prévention de la fraude.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions, à la loi et à la bonne foi. Sont expressément interdits : l’accès automatisé par bots, crawlers ou scraping ; la copie, l’extraction massive ou la réutilisation de données ; la rétro-ingénierie, la décompilation ou la modification du logiciel ; l’introduction de virus ou de code malveillant ; toute interférence avec la sécurité ou la disponibilité du service ; et tout usage illicite ou contraire aux droits de tiers.

Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, pandémies, décisions d’autorités publiques, coupures électriques ou de télécommunications, cyberattaques, conflits sociaux ou tout autre cas de force majeure. La partie affectée en informera l’autre dès que possible et prendra les mesures raisonnables pour en limiter l’impact.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses données d’identification et de contact soient communiquées à l’Établissement contractant aux seules fins de la prestation du service (contrôle d’accès, gestion des réservations, service client et respect des obligations légales de l’Établissement).

L’envoi de communications commerciales par Scennio nécessitera le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur, conformément à l’article 21 de la loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE). Ce consentement peut être révoqué à tout moment depuis la communication elle-même ou en le demandant par courriel.

Certains événements peuvent être photographiés ou enregistrés par l’Établissement ou par des tiers autorisés à des fins informatives ou promotionnelles. La base juridique du traitement des images, les finalités précises et l’exercice des droits sont régis par les informations fournies par l’Établissement à l’entrée de l’événement. Scennio n’est pas responsable des traitements d’images réalisés par l’Établissement.

L’ensemble des contenus de la Plateforme, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images et logiciels, sont la propriété d’Scennio ou de ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Scennio pourra modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la Plateforme. Lorsque les modifications seront substantielles et affecteront les droits de l’Utilisateur consommateur, Scennio les notifiera au moins 15 jours calendaires à l’avance par les moyens de contact habituels. L’utilisation continue de la Plateforme après leur entrée en vigueur impliquera l’acceptation des nouvelles conditions pour les opérations réalisées à compter de ce moment.

Les Utilisateurs consommateurs peuvent saisir les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation agréées conformément à la loi espagnole 7/2017 du 2 novembre, et en particulier le Système d'arbitrage de la consommation espagnol (Juntas Arbitrales de Consumo) ; Scennio décidera au cas par cas d'y participer. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 en vertu du Règlement (UE) 2024/3228. Avant de recourir à l'une de ces voies, l'Utilisateur peut adresser sa réclamation à info@scennio.com .

Les Utilisateurs résidant en Espagne disposent de fiches officielles de réclamation conformément à la réglementation autonome applicable à l’Établissement. Elles peuvent être demandées directement à l’Établissement organisateur ou, pour ce qui concerne l’exploitation de la Plateforme, par courriel à info@scennio.com .

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des droits impératifs reconnus à l’Utilisateur consommateur par la législation de consommation de son pays de résidence habituelle. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable aux relations de consommation au lieu de résidence de l’Utilisateur consommateur.

Les présentes Conditions sont publiées en espagnol, anglais, français, allemand et italien. En cas de divergence d’interprétation entre les versions, la version espagnole prévaudra.

Conformément à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, DSA), toute personne peut notifier à Scennio la présence de contenus prétendument illicites publiés par des Établissements sur la Plateforme.

Les notifications seront adressées à info@scennio.com en indiquant « DSA » dans l’objet et identifieront le contenu, son emplacement URL et les motifs de l’illicéité présumée. Scennio accusera réception et traitera les notifications de manière diligente, motivée et non arbitraire.

Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet régi. Les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la loi applicable et aux dispositions générales survivront à la résiliation de la relation contractuelle.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à info@scennio.com.